| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 04 octobre 2023, 22TL20162
66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SCP VAYSSE - LACOSTE - AXISA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, l'annulation, d'une part, de la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la 3ème section de l'unité de contrôle n° 5 de l'unité départementale de la Haute-Garonne a autorisé son licenciement, et, d'autre part, de la décision expresse de rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 05 novembre 2020, 19BX03972
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages... ...SCP VAYSSE - LACOSTE - AXISA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens SICASMIR à lui payer la somme de 5 590,24 euros au titre du temps de travail non rémunéré, de 1 269,12 euros au titre du remboursement des frais de déplacement et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 05 novembre 2020, 19BX03974
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages... ...SCP VAYSSE - LACOSTE - AXISA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens SICASMIR à lui payer la somme de 7 897,44 euros au titre du temps de travail non rémunéré, de 1 216,80 euros au titre du remboursement des frais de déplacement et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 05 novembre 2020, 19BX04149
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages... ...SCP VAYSSE - LACOSTE - AXISA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens SICASMIR à lui payer la somme de 6 580,22 euros au titre du temps de travail non rémunéré, de 931,20 euros au titre du remboursement des frais de déplacement et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 05 novembre 2020, 19BX04150
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages... ...SCP VAYSSE - LACOSTE - AXISA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens SICASMIR à lui payer la somme de 4 501,05 euros au titre du temps de travail non rémunéré, de 1 584,96 euros au titre du remboursement des frais de déplacement et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 05 novembre 2020, 19BX04151
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages... ...SCP VAYSSE - LACOSTE - AXISA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens SICASMIR à lui payer la somme de 10 647,96 euros au titre du temps de travail non rémunéré et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la violation des garanties législatives relatives...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 05 novembre 2020, 19BX04152
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages... ...SCP VAYSSE - LACOSTE - AXISA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens SICASMIR à lui payer la somme de 6 686,84 euros au titre du temps de travail non rémunéré, de 2 196 euros au titre du remboursement des frais de déplacement et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 05 novembre 2020, 19BX04153
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages... ...SCP VAYSSE - LACOSTE - AXISA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens SICASMIR à lui payer la somme de 10 289,21 euros au titre du temps de travail non rémunéré, de 1 531,20 euros au titre du remboursement des frais de déplacement et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 05 novembre 2020, 19BX04155
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages... ...SCP VAYSSE - LACOSTE - AXISA ; SCP VAYSSE - LACOSTE - AXISA ; SCP VAYSSE - LACOSTE - AXISA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens SICASMIR à lui payer la somme de 9 443,83 euros au titre du temps de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 05 novembre 2020, 19BX04156
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages... ...SCP VAYSSE - LACOSTE - AXISA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens SICASMIR à lui payer la somme de 9 390,52 euros au titre du temps de travail non rémunéré, de 729,12 euros au titre du remboursement des frais de déplacement et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du...