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...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 juillet 2025 par laquelle la directrice générale de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE a mis fin de manière anticipée à compter du 1er septembre 2025 au contrat de résident le liant à cette agence comme professeur d'éducation physique et sportive auprès de l'école française...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 janvier et 7 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 novembre 2024 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pendant une durée de six mois, à l'exception d'une activité de consultation dans sa spécialité, et...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ... ...SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 25-83.590 F-B N° 01126 ODVS 6 AOÛT 2025 REJET M. SOTTET conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 AOÛT 2025 M. F B a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 mai 2025, qui, dans la procédure suivie...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI DC a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le maire de Courchevel Savoie a retiré le permis de construire valant démolition qui lui a été accordé le 20 août 2019 et refusé le permis de construire sollicité. Par un jugement n° 2001327 du 24 juin 2024, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir admis l'intervention de la sociét...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : La société SAF Hélicoptères a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon sur sa demande tendant à ce qu'il lui communique les documents relatifs au marché n° 2022-CHC-144 du 30 décembre 2022 qu'il a conclu avec la société HBG France, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier de lui communiquer les documents demandés dans un...

... conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de la société Artelia , à la SCP Guérin - Gougeon...Vu la procédure suivante : La commune de Carqueiranne et la métropole Toulon-Provence-Méditerranée ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner in solidum la société Méditerranée Environnement et la société Artelia à leur verser une provision de 977 855,81 euros hors taxes, soit 1 173 426,97 euros toutes taxes comprises, au titre de la réfection des secteurs nos 1, 2, 3, 4, 5 et 9 du platelage de la promenade du front de mer...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS...Vu les procédures suivantes : Mme B... D... a porté plainte contre M. C... A... devant le conseil départemental de l'Ardèche de l'ordre des médecins, qui a transmis cette plainte, en s'y associant, à la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne - Rhône - Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 24 avril 2023, la chambre disciplinaire de première instance a radié M. A... du tableau de l'ordre des médecins. Par une décision du 10 février 2025, la chambre disciplinaire nationale de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS...Vu la procédure suivante : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Duchene et le syndicat Coordination rurale-Union nationale ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° DDETSPP-PV-PSA-20250709-09 du 9 juillet 2025 de la préfète de la Savoie portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine en ce qu'il ordonne l'abattage total du cheptel bovins...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : 1° Le maire de Ferney-Voltaire a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la démission d'office de Mme B... A... de son mandat de conseillère municipale de Ferney-Voltaire. Par un jugement n° 2407014 du 26 juillet 2024, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 24LY02384 du 21 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Sous le numéro 500746, par un pourvoi sommaire et un...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS...M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser une somme comprise entre 503 016,91 euros et 601 380,91 euros en réparation des préjudices financiers subis du fait, notamment, de l'illégalité d'une part de la décision n° 794/2013 du 13 décembre 2013 par laquelle le préfet de la région Haute-Normandie a suspendu sa licence de pêche européenne pour le navire de pêche dénommé " Lucky ", dont il était armateur, pour la période du 23 décembre 2013 au 5 janvier 2014 et, d'autre part, de la décision n° 499/2014 du 1er août 2014...