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...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Par une décision n° 366809 du 11 février 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt nos 12BX00191, 12BX00227 du 15 janvier 2013, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement nos 1001868, 1001869 du 1er décembre 2011 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il prononçait, à la demande de M. B..., l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2010 par lequel le maire de Lons a délivré à la société anonyme SA Aquitaine Service un...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur, F...A..., a demandé au tribunal administratif de Toulon de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices subis du fait du décès de sa compagne, MmeB..., survenu le 27 juin 2003 au centre...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 mai 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 septembre 2014 en tant seulement qu'il se prononce sur les conclusions dirigées contre la société des Eaux de l'Essonne. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 4 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY00373 du 4 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête de l'association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte ADSEA de l'Ain, a, d'une part, annulé le jugement n° 0906608 du 6 décembre 2011 par...

54-07-01-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES ACTES... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n°355030, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2011 et 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes ONIAM, dont le siège est...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat démocratique unitaire des services publics des Ardennes, dont le siège est 2 bis, avenue Boutet, entrée E, à Charleville Mézières 08000 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001555 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat démocratique unitaire des services publics des Ardennes, dont le siège est au 2 bis, avenue Boutet, entrée E, à Charleville Mézières 08000 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001556 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat démocratique unitaire des services publics des Ardennes, dont le siège est 2 bis, avenue Boutet, entrée E, à Charleville-Mézières 08000 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001558 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat démocratique unitaire des services publics des Ardennes, dont le siège est 2 bis, avenue Boutet, entrée E, à Charleville Mézières 08000 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001557 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat démocratique unitaire des services publics des Ardennes, dont le siège est 2 bis, avenue Boutet, entrée E, à Charleville Mézières 08000 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001559 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part...