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54-07-01-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - OPÉRANCE DU MOYEN TIRÉ DE CE QU’UNE AUTORISATION... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de la commune de Corenc Isère du 6 février 2020, par lequel il a délivré à la SCI du Domaine de la Tour un permis d'aménager, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux dirigé contre...

66-07-01-02 Salariée protégée déclarée inapte à tout emploi au sein d’un groupe. Projet de licenciement pour inaptitude d’origine non... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 31 mars 2017...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 décembre 2022 et le 9 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ultravet demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires a rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 20 décembre 2022 et les 6 et 9 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Clinique vétérinaire des Bruyères demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 25 juillet 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires a rejeté le...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 mars 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé par les sociétés Allianz Global Corporate et Specialty et Aéroport Toulouse Blagnac tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'administrative d'appel de Bordeaux dans le litige les opposant aux sociétés Spie industrie tertiaire et Ingérop Conseil et Ingénierie, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 septembre 2021 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Saint-Séverin l'a suspendue de ses fonctions. Par une ordonnance n° 2110964 du 21 décembre 2021, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NOMMÉ PAR L’ACPR – COLLABORATEUR OCCASIONNEL DU SERVICE PUBLIC – ABSENCE.... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : M. J... G... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 97 446,93 euros en réparation des préjudices résultant du défaut de paiement de sa rémunération d'administrateur provisoire des sociétés D/O Conseil Courtage et D/O Participation. Par un jugement n° 1702256/2-3 du 22 novembre 2018, ce...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2013 du maire de la commune de Rognac Bouches-du-Rhône accordant un permis de construire à M. et Mme A...pour la construction d'un garage à vélos et la pose d'une clôture sur un terrain situé 35, impasse des Parpaillons. Par un jugement n° 1405559 du 15 juillet 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de MmeC.... Par un pourvoi sommaire et un...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 février et 6 mai 2016, le syndicat UNSA-Ecologie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 décembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ONCFS a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'abrogation de l'article 21 du règlement intérieur de l'ONCFS relatif...

135-02-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. AGENTS COMMUNAUX VOIR : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - AGENTS DE DIRECTION DES RÉGIES... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...VU LA PROCEDURE SUIVANTE M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 février 2010 par laquelle le président du conseil d'administration de la régie électrique de Montvalezan-La Rosière et le maire de la commune de Montvalezan ont prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n...