| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 mai 2024, 467427
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| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13 octobre 2023, 459314
66-07-01-02 Salariée protégée déclarée inapte à tout emploi au sein d’un groupe. Projet de licenciement pour inaptitude d’origine non... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 31 mars...