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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-40331
1° REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Reconnaissance résultant d'un... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 novembre 2003, que M. X... a été engagé par la société Rota formes le 1er janvier 1980 ; qu'un accord intitulé "convention de reconnaissance d'unité économique et sociale" a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 2006, 05-82515
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Violences volontaires non. ACTION CIVILE - Préjudice -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mars 2006, 03-13022
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Responsabilité au titre des engagements sociaux - Domaine d'application - Société civile... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour déclarer recevable l'action exercée en 1994 par la Banque populaire de la région économique de Strasbourg...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2005, 03-15455
ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Complicité du tiers - Créancier hypothécaire de l'acquéreur - Mauvaise foi - Nécessité. Une... ...Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit foncier de France de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que la société civile immobilière La Goélette, immatriculée le 27...
