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| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 19 juin 2024, 473965
18-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Les Jardins Fleury a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Donnery Loiret à lui verser la somme de 2 716 656 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité fautive de la délibération du 22...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22 septembre 2017, 400727
...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement la commune de La Seyne-sur-Mer, le département du Var et l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros en réparation du trouble de jouissance résultant de l'impossibilité d'accéder avec leur véhicule à leur propriété depuis la survenance de dommages affectant le chemin qui la dessert et la somme de 3 500 euros en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi. Par un...
