| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 03 février 2006, 03-16203
APPEL CIVIL - Appel incident - Formation - Mode de formation - Dépôt de conclusions - Moment - Effets - Etendue. APPEL CIVIL - Appel... ...SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident peut être formé en tout état de cause ; que lorsque des conclusions comportent un tel appel, elles peuvent être déposées jusqu'à la date de l'ordonnance de clôture et qu'il appartient...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 septembre 2005, 04-12523
VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Consignation d'un capital aux fins de garantir le fait que... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1176 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 8 janvier 2004 que les époux X..., vendeurs, ont conclu avec les époux Y..., acquéreurs, une promesse de vente sous la condition suspensive que ces derniers ne puissent être...