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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 décembre 2017, 16NT02552
...SCPA LABROUSSE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 mai 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu la décision préfectorale du 22 mai 2013, déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française. Par un jugement n°1406520 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2016 et le 16 septembre 2016, M. B..., représenté par...
...SCPA LABROUSSE ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2006, présentée pour M. Marc Jean René X, demeurant ..., par Me Labrousse, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300627 du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à prescrire une nouvelle expertise médicale portant sur l'opération qu'il a subie au centre hospitalier d'Ussel le 10 décembre 2001 ; 2° de faire droit à la demande présentée audit tribunal administratif ; - Considérant que le juge administratif dirige seul...
