| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 07 novembre 2023, 21BX02476
...SELARL AGORALEX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Jym Training Sport a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique a refusé d'autoriser le licenciement de M. A... C... pour cause réelle et sérieuse. Par un jugement n° 2000528 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande pour irrecevabilité, après avoir refus...
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTÉGÉ - ABSENCE DE... ...SELARL AGORALEX...Vu la requête enregistrée par télécopie le 7 mai 2013 et régularisée par courrier le 13 mai suivant, présentée pour la SCP BES Ravise mandataire liquidateur de la société LGM Bureautique, par la Selarl Agoralex ; La SCP BES Ravise demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200230 du 14 mars 2013 du tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande en tierce opposition tendant à l'annulation du jugement du 30 septembre 2011 de ce...