| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 17 juillet 2025, 23NC00753
...SELARL AHMED HARIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle ci-après SASU Bameco a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par une première requête, de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, à concurrence d'une réduction des bases de 237 729 euros pour l'année 2016 et 161 764 euros pour l'année 2017, ainsi que la réduction, à hauteur d'une somme de 7 225 euros, des rappels de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 11 octobre 2022, 20NC00883
...SELARL AHMED HARIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports Davenne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire, d'un montant de 116 762,10 euros, émis à son encontre, le 15 mars 2017 par le président de la communauté de communes des Portes du Luxembourg. Par un jugement n° 1900300 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé ce titre exécutoire et rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril 2020 et...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 26 janvier 2021, 18NC03069
03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. ... ...SELARL AHMED HARIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du Bant a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 10 mars 2017 par laquelle le préfet de la région Grand Est a autorisé le GAEC Garré à exploiter des terres agricoles d'une surface de 9,55 hectares, situées sur le territoire de la commune de Tailly. Par un jugement n° 1700898 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 23 juillet 2020, 20NC00450
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL AHMED HARIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Neufmanil à lui verser une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle a subi du fait du comportement du maire de la commune à son égard. Par un jugement n° 1501365 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné la commune de Neufmanil à verser une somme de 7 500...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04 juin 2019, 17NC01650
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL AHMED HARIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 29 mai 2015 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la SELARL Charles Brucelle, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société La Persévérance, à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1501513 du 1er juin 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04 juin 2019, 17NC01651
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL AHMED HARIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 12 mai 2015 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la SELARL Charles Brucelle, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société La Persévérance, à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1501511 du 1er juin 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04 juin 2019, 17NC01652
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL AHMED HARIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 12 mai 2015 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la SELARL Charles Brucelle, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société La Persévérance, à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1501512 du 1er juin 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 25 avril 2019, 18NC01314
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL AHMED HARIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les certificats d'urbanisme n° 008 284 15 A 0013 et n° 008 284 15 A 0014 du 1er février 2016 délivrés par la commune des Mazures. Par un jugement n° 1600609 du 22 février 2018, le tribunal administratif a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 avril 2018, M. D...représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 23 janvier 2018, 17NC02214
...SELARL AHMED HARIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Givet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, de nommer un expert afin d'examiner l'état des immeubles situés 27 rue du Luxembourg à Givet. Par une ordonnance n° 1700924 du 11 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande. La société Gascogne Flexible, par une requête en tierce opposition, a demandé au tribunal...
61-01-02 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Transports sanitaires. ... ...SELARL AHMED HARIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ambulance Bridoux Fils a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler la décision du 12 mars 2014 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne lui a retiré, sans limitation de durée, son agrément de transporteur sanitaire et de condamner l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne à lui verser les sommes de 158 696,46 euros en réparation...