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54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...SELARL ASTERIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un arrêt n° 21LY00334 du 19 avril 2023, la cour a annulé les arrêtés du 28 mars 2019 par lesquels la directrice de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Mellet-Mandard Saint-Just-Saint-Rambert a refusé de reconnaître l'imputabilité au service et d'assurer la prise en charge de ses arrêts de travail entre le 24 janvier et le 9 décembre 2018 et l'a placé en congé de maladie...

61-06 Santé publique. - Établissements publics de santé. ... ...SELARL ASTERIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vimed a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 10 juillet 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier universitaire CHU Grenoble-Alpes a refusé de lui donner accès aux installations d'imagerie lourde installées sur son site de Voiron. Par un jugement n° 2100208 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision attaquée. Procédure devant la cour...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL ASTERIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ayn a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 2002258 du 6 décembre 2022 le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur requête. Procédure devant la cour Par une requête...

68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones... ...SELARL ASTERIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 23 avenue Gambetta a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 11 février 2021 par laquelle le conseil municipal de la ville de Roanne a approuvé le dossier et la création de la zone d'aménagement concerté " République-Gambetta ". Par un jugement n°2105694 du 29 novembre 2022 le tribunal administratif de...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...SELARL ASTERIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de condamner le centre communal d'action sociale C.C.A.S de Lyon à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 36 684 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la reconnaissance de l'imputabilité au service de la...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...SELARL ASTERIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Grenoble-Alpes l'a suspendue sans traitement à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'infirmière, au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...SELARL ASTERIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Grenoble-Alpes l'a suspendue sans traitement à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'aide-soignante, au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...SELARL ASTERIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier universitaire de Grenoble-Alpes l'a suspendu sans traitement à compter du même jour des fonctions qu'il exerçait en qualité d'aide-soignant, au motif qu'il ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-13-03... ...SELARL ASTERIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes à lui verser la somme de 46 250 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, à titre subsidiaire, de prescrire une expertise médicale, et de mettre à la charge dudit centre hospitalier universitaire une somme de 3 000 euros au titre de...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. -... ...SELARL ASTERIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de prononcer son licenciement de son poste de directeur de l'entreprenariat, du commerce et de la proximité, poste de niveau 8 et d'enjoindre à cette chambre de procéder, sous...