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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 03 avril 2025, 24TL00588
...SELARL AUREA AVOCATS...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : La société à responsabilité limitée HMC a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le maire de Bolquère lui a refusé un permis d'aménager, sollicité le 1er juillet 2021, portant sur un lotissement de dix lots sur une parcelle cadastrée section AN n° 113, située au lieu-dit " Les Esclosetes ". La même société a également demandé à cette même juridiction d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le maire de Bolquère lui a...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 13 février 2025, 24MA00404
68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.... ...SELARL AUREA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Polina a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le maire de Saint-Raphaël lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de la réalisation de travaux sur une construction existante, située sur un terrain cadastré section BH n° 348, situé 176 boulevard Eugène Brieux, sur le territoire...
