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France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 08 novembre 2024, 24PA01517

...SELARL BIROT - RAVAUT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... et Mme E... J... épouse A..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, D..., ainsi que M. B... A..., ont demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser aux époux A... la somme de 381 528,12 euros en leur qualité de représentants légaux de leur fils D...

France | 08/11/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 02 octobre 2024, 23PA02543

...SELARL BIROT - RAVAUT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le titre de perception n° 141 émis et rendu exécutoire le 12 février 2019 par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM en paiement de la somme de 13 450 euros correspondant à l'indemnisation versée à Mme C... B.... L'ONIAM a présenté des conclusions tendant au rejet de la requête ou...

France | 02/10/2024 | 3ème chambre
 
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