| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 15 avril 2024, 22MA01912
39-06-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ...SELARL BOUZEREAU - KERKERIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Sainte-Maxime a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société par actions simplifiées Raphaëloise de Bâtiments et Travaux Publics RBTP à lui verser la somme de 298 770 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi de son fait, ladite somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 10 avril 2017, 16MA03813
...SELARL BOUZEREAU - KERKERIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre communal d'action sociale de la ville de Draguignan a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise. Par une ordonnance n° 1601322 du 19 septembre 2016, il a été fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre et 23 novembre 2016, la société Icade Promotion, représentée par Me D..., demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler l'ordonnance du 19 septembre 2016 ; 2...