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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 17LY03386

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL CABINET LVM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Teyssier Salaisons a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1406516 du 25 juillet 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

France | 11/04/2019 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 26 octobre 2017, 17LY02558

19-05-06 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs au financement de la... ...SELARL CABINET LVM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Général Emploi a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge et la restitution de la participation au développement de la formation professionnelle continue à hauteur de 3 762 euros HT pour 2012 et de 12 409 euros HT pour 2013. Par un jugement n° 1404693 du 23 mai 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 26/10/2017 | 5ème chambre - formation à 3
 
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