| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 17VE03739
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SELARL CHETRIT DPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BIONERVAL a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la somme de 146 901,84 euros correspondant au montant de la prime à l'efficacité versée pour la période 2013-2014 dont la société EDF lui demande le remboursement et de mettre à la charge de la société EDF la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1503546 du 9 octobre 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 29 mai 2017, 16NT00452
...SELARL CHETRIT DPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Eau et Rivières de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 août 2012 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a autorisé la SAS Damrec à procéder à l'extension des installations et à poursuivre l'exploitation d'une carrière d'andalousite exploitée au lieu-dit Guerphalès à Glomel. Par un jugement n° 1303267 du 11 décembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : I. Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n...