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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 juin 2022, 20VE00765
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL EGIDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôts sur le revenu et de cotisations sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1801140 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 février 2020, 17VE03142
54-01-07-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. Interruption par un recours... ...SELARL EGIDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... D... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 56-4 du 7 juillet 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Itteville a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme et les décisions rejetant leurs recours administratifs. Par une ordonnance n° 1608463 du 1er septembre 2017 le président de la 9ème Chambre du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 janvier 2020, 17VE03927
60-01-02-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL EGIDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : En premier lieu, M. A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les décisions des 11 mars 2015 et 16 mars 2015 par lesquelles le maire de la commune de Courcouronnes et le président de la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne ont rejeté ses demandes indemnitaires préalables, et, d'autre part, de condamner ces collectivités à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 28 juin 2018, 17VE02068
38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...SELARL EGIDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 14 octobre 2014 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré impropre à l'habitation le logement situé dans les combles de l'immeuble situé 20, impasse René Paillole à Orsay Essonne, ensemble la décision de cette même autorité du 3 décembre 2014 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1500044 du 18...
