| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 février 2017, 16VE02492
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL ESTRADE, AZAD et HARUTYUNYAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1006813 du 18 janvier 2012, le...