Recherche de avec pour avocat SELARL FABRE ET ASSOCIEES dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 26 juin 2025, 23VE00653
...SELARL FABRE ET ASSOCIEES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... H... G..., épouse E..., et M. I... E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale et de désigner à cet effet un collège d'experts avec pour mission, notamment, de décrire les conditions dans lesquelles Mme E... a été prise en charge lors de son accouchement le 20 mars 2008, de préciser les circonstances dans lesquelles le dommage, dont il est recherché réparation, est intervenu et, dans l'hypothèse d'un manquement fautif ou...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 26 juin 2025, 25VE01100
...SELARL FABRE ET ASSOCIEES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs B... et C... D..., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à lui verser la somme de 445 290,15 euros en réparation des préjudices résultant du décès de M. D.... Par un jugement n° 1610239 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le centre hospitalier René Dubos, d'une part...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 15 octobre 2024, 22VE00037
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...SELARL FABRE ET ASSOCIEES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier intercommunal CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 19 juin 2018 par D... national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, d'un montant de 65 992...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 novembre 2022, 19VE00226
60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SELARL FABRE ET ASSOCIEES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... H... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier René Dubos à lui verser la somme de 144 317,74 euros correspondant à 80 % des préjudices subis lors de sa prise en charge le 7 décembre 2012, à titre subsidiaire de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des...
