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19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...SELARL FANGET - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... et D... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002498 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé un non-lieu...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL FANGET - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 à raison des plus-values réalisées sur la vente de deux biens immobiliers sis 115 et 117 rue des Apôtres...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...SELARL FANGET - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1803929 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...SELARL FANGET - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Foncière 2C2F a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 en droits et pénalités. Par un jugement n° 1805764 du 27 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...SELARL FANGET - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, enregistrée sous le n°1805765, la société Foncière 2C2F a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013 en droits et pénalités. Par une seconde demande, enregistrée sous le n°1906367...

19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL FANGET - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI SYMICO a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601758 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

19-03-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...SELARL FANGET - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Fromagerie Seignemartin a demandé au tribunal administratif de Lyon : - à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de cotisations foncières sur les entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015 dans les rôles de la commune de Nantua 69960 et de taxe foncière mis à sa charge au titre des années 2014 et 2015 dans les rôles de...

19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL FANGET - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société EBD a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1510613 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL FANGET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alliance Autos a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1715124 en date du 6 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de la majoration dont ont...

19-06-02-07-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...SELARL FANGET - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Apodiss, représentée par la société d'avocats Lawréa, a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la pénalité pour manquement délibéré qui lui a été infligée au titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour l'exercice clos en 2011. Par un jugement n° 1603075 du 27 février 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...