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36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. 60-03 Responsabilité de la puissance publique. - Problèmes... ...SELARL GAIA;SELARL GAIA;SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première requête, enregistrée sous le n° 2009217, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le président directeur général du centre national de la recherche scientifique CNRS a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL GAIA ; SELARL GAIA ; SELARL GAIA...Vu les procédures suivantes : Sous le n° 19VE02871 : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du maire de Bagneux du 12 juillet 2017 rejetant sa demande d'indemnisation, de condamner la commune de Bagneux à lui verser une somme de 17 216,01 euros en réparation de plusieurs préjudices, assortie des intérêts...

135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SELARL GAIA ; SELARL GAIA ; SELARL GAIA...Vu, I la requête, enregistrée le 3 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA02122, présentée pour la SOCIETE LES EDITIONS ANAGRAPHIS et la SOCIETE SERITHEQUE, dont les siéges sociaux sont ..., par Me Peru, avocat ; Les sociétés LES EDITIONS ANAGRAPHIS et SERITHEQUE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0901584-0901623 du 30 mars 2010 par lequel le...