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49-04-03-01-04 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Terrains inondables. ... ...SELARL GARRIGES - GERY - SCHWARTZ - SCHAEPMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2011 par lequel le préfet de La Réunion a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Saint-Paul. Par un jugement n° 1200169 du 4 juillet 2014, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté la demande de M.A.... Procédure devant la cour...
66-07-01-04-035 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL GARRIGES - GERY - SCHWARTZ - SCHAEPMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association ARAR a demandé, les 27 juillet 2011 et 3 janvier 2012, au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler, d'une part, la décision du 30 mai 2011 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A...et, d'autre part, la décision du 16 décembre 2011 par laquelle le ministre du travail a...
...SELARL GARRIGES-GERY-SCHWARTZ-SCHAEPMAN...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 30 novembre 2005 sous le n° 05BX02313, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de la Société investissement et commerce cinéma, sa décision en date du 31 octobre 2003 retirant l'autorisation de licenciement de M. X délivrée par l'inspecteur du travail le 18...
