Recherche de avec pour avocat SELARL JURISOPHIA SAVOIE dans la jurisprudence francophone

...SELARL JURISOPHIA SAVOIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle la direction spécialisée du contrôle fiscal centre-ouest a rejeté sa réclamation contentieuse et de ramener les rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus par la société Rea Immo au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 mis à sa charge en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, à titre principal à la somme de 23 180,55 euros, ou, à titre...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. 19-01-05-01-02... ...SELARL JURISOPHIA SAVOIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 1810634, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 15 024 euros procédant d'une mise en demeure, valant commandement de payer, en date du 20 février 2018 en vue du recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements...

...SELARL JURISOPHIA SAVOIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Rea Immo a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est redevable au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 ainsi que des pénalités dont ces rappels ont été assortis. Par un jugement n° 1206694 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2014, la SARL Rea Immo, représentée par Me A...