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68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR - LGP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI A... et la SCI Storage ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section OC numéros 100, 103, 104...

24-01-01-02-03 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Délimitation du domaine public naturel. ... ...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR - LGP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2019 portant délimitation du domaine public maritime naturel intégrant les lais et relais de la mer sur le territoire de la commune de Cap-d'Ail, plage de la Mala. Par un jugement n° 2000918 du 6 juillet 2021, le...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR - LGP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel le maire de Belvédère-Campomoro lui a délivré, au nom de l'État, un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable la construction d'une maison sur la parcelle cadastrée section B n° 666, au lieu-dit Tozza Razza. Par un jugement n...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR LGP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI DDJR Jardy, M. C... et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 août 2017 par lequel le maire de Marnes-la-Coquette a délivré à M. A... un permis de construire valant démolition, pour procéder à la démolition d'un commerce et à la construction d'un immeuble à usage mixte de...

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR - LGP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCA Atlantic Chempharm a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme de la métropole. Par un jugement n° 2000565 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations... ...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR LGP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI DDJR Jardy, M. F... C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 août 2017 par lequel le maire de Marnes-la-Coquette a délivré, à M. E... A..., un permis de construire valant démolition pour procéder à la démolition d'un commerce et à la construction d'un immeuble à usage mixte...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR - LGP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Orangers a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2016 par lequel le maire de la commune de La Croix-Valmer a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1700986 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR - LGP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCA Château L'Arc a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2016 par lequel le maire de la commune de Fuveau lui a refusé la délivrance d'un permis d'aménager. Par un jugement n° 1609565 du 27 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2019, et des mémoires complémentaires enregistrés les 4 décembre 2019, 3 janvier 2020, 20 février, 15...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR LGP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 juillet 2016 par laquelle le maire de la commune de Noisy-le-Sec l'a licencié, de condamner la commune de Noisy-le-Sec à lui verser les rémunérations mensuelles d'un montant de 8 800 euros bruts qu'il aurait dû percevoir entre le 16 février 2017 et la décision de licenciement...

01-03-01-02-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR LGP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2013 par lequel le maire de la commune de La Queue-lez-Yvelines a opposé pour une durée de deux ans un sursis à statuer à sa demande de permis de construire une maison individuelle d'habitation et un garage sur un terrain situé chemin du Roy sur le...