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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 04 juillet 2024, 22LY03605
01-09-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Abrogation. - Abrogation des actes non réglementaires.... ...SELARL LEGIPUBLIC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Notre-Dame-de-Commiers a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle la métropole Grenoble Alpes Métropole a rejeté son recours gracieux du 25 octobre 2019 tendant à l'abrogation de la délibération du conseil métropolitain du 4 mars 2016. Par jugement n° 2001277 du 10 octobre 2022, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 07 juin 2024, 23PA00245
...SELARL LEGIPUBLIC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le Premier ministre a décidé de ne pas renouveler son contrat échu le 5 avril 2021, ainsi que la décision du 12 janvier 2021 rejetant son recours gracieux. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 18 janvier et 7 mars 2023, M. B..., représenté par Me Supplisson, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 février 2024, 22LY00017
36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. - Tableaux d'avancement.... ...SELARL LEGIPUBLIC AVOCATS...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 août 2018 par lequel le président de Grenoble Alpes Métropole a fixé son régime indemnitaire à compter du 1er septembre 2018. Par un jugement n° 1901915 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Mme A... a...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 février 2024, 22LY00019
36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. - Tableaux d'avancement.... ...SELARL LEGIPUBLIC AVOCATS...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 août 2018 par lequel le président de Grenoble Alpes Métropole a fixé son régime indemnitaire à compter du 1er septembre 2018. Par un jugement n° 1901913 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. M. A... a demandé à ce...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 février 2024, 22LY00021
36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. - Tableaux d'avancement.... ...SELARL LEGIPUBLIC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2018 par lequel le président de Grenoble-Alpes Métropole a établi le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur territorial principal, en tant que ce tableau prend effet au 1er septembre 2018, ainsi que l'arrêté du 22 octobre 2018 par lequel le président de la...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 février 2024, 22LY00022
36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. - Tableaux d'avancement.... ...SELARL LEGIPUBLIC AVOCATS...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 août 2018 par lequel le président de Grenoble Alpes Métropole a fixé son régime indemnitaire à compter du 1er septembre 2018. Par un jugement n° 1901921 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. M. A... a demandé à ce...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 février 2024, 22LY00027
36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. - Tableaux d'avancement.... ...SELARL LEGIPUBLIC AVOCATS...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 août 2018 par lequel le président de Grenoble Alpes Métropole a fixé son régime indemnitaire à compter du 1er septembre 2018. Par un jugement n° 1901919 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Mme B... a demand...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 février 2024, 22LY00029
36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. - Tableaux d'avancement.... ...SELARL LEGIPUBLIC AVOCATS...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 août 2018 par lequel le président de Grenoble Alpes Métropole a fixé son régime indemnitaire à compter du 1er septembre 2018. Par un jugement n° 1901923 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Mme B... a demand...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 février 2024, 22LY00031
36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. - Tableaux d'avancement.... ...SELARL LEGIPUBLIC AVOCATS...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 août 2018 par lequel le président de Grenoble Alpes Métropole a fixé son régime indemnitaire à compter du 1er septembre 2018. Par un jugement n° 1901924 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. M. A... a demandé à ce...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 23 novembre 2023, 21LY02633
135-05-01-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...SELARL LEGIPUBLIC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes du Grésivaudan a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire émis le 15 juin 2017 par le président de Grenoble Alpes Métropole la constituant débitrice de la somme de 106 985,44 euros TTC correspondant aux consommations d'eau réglées par la commune de Corenc au syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy...
