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39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-01-02-01 Marchés et... ...COPPINGER ; COPPINGER ; SELARL MOLAS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Campenon Bernard Côte d'Azur venant aux droits de la société Campenon Bernard Méditerranée, la société Carrière JP et la société Etablissements Pignatta ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Cannes solidairement avec la société d'économie mixte pour les événements cannois Semec à verser au titre...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-01-02-01 Marchés et... ...SELARL MOLAS ET ASSOCIES ; LLORENS ; SELARL MOLAS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Auer a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la commune de Cannes et la société d'économie mixte pour les événements cannois Semec à lui payer la somme de 622 338,31 euros en paiement du solde du marché de réalisation de la structure métallique dans le...

60-02-03-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SELARL MOLAS et ASSOCIES...Vu la lettre, enregistrée le 21 juillet 2014, par laquelle la société CHAUFFAGE ET ENTRETIEN CetE dont le siège est situé au 231 rue de la Fontaine Bât B à Fontenay-sous-Bois 94120, représentée par Me Illouz, avocat, demande l'exécution de l'arrêt n° 10VE03203 de la Cour administrative d'appel de Versailles du 29 novembre 2012 ; Elle soutient que l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture OPPIC a...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...SELARL MOLAS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour la société ESPB, dont le siège est 270 rue des Carrières Morillon à Villeneuve-le-Roi 94290, par Me Dervieux, avocat ; La société ESPB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006090 du 30 octobre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a limité la condamnation de la commune de Montrouge à lui verser la somme 27 888,15 euros HT ; 2° de condamner la commune de...

39-05-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Révision des prix.... ...SELARL MOLAS ET ASSOCIES...Vu, sous le n° 11MA03216, la requête enregistrée le 8 août 2011, présentée pour la société par actions simplifiée Campenon Bernard Sud-Est venant aux droits de la société Campenon Bernard Méditerranée, prise en la personne de son président, domicilié..., pour la société par actions simplifiées Eiffage TP, prise en la personne de son président, domicilié..., pour la société par actions simplifiée Cari, prise en la personne de...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...SELARL MOLAS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013 sous le n° 13MA03604 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la communauté d'agglomération du pays d'Aix, domiciliée..., par Me A...; La communauté d'agglomération du pays d'Aix demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007432 du 29 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. D...B..., d'une part, par son article 1er, annulé la décision du 21 octobre 2010 par...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SELARL MOLAS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour la COMMUNE DE SEPTEUIL, représentée par son maire en exercice, par la Selas Citylex Avocats ; la COMMUNE DE SEPTEUIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904866 en date du 30 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération en date du 25 octobre 2008 par laquelle la COMMUNE DE SEPTEUIL a révisé son plan local d'urbanisme ; 2° de rejeter la demande de la Fondation Léopold...

38-03 Logement. Aides financières au logement. ... ...SELARL MOLAS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour l'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE LA RESIDENCE "LECLERC ARGENSON", dont le siège est situé 28 boulevard du Général Leclerc à Neuilly-sur-Seine 92200, par Me Gonzalez, avocat ; l'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE LA RESIDENCE "LECLERC ARGENSON" demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005367 en date du 25 avril 2012 en tant que, par ce jugement, après avoir annulé l'article 1er de la convention dite " APL " n° 3282 conclue le 13 novembre 2007 entre l'Etat...

68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. ... ...SELARL MOLAS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour la COMMUNE DU PERRAY-EN-YVELINES, représentée par son maire en exercice, par Me Ghaye, avocat ; La COMMUNE DU PERRAY-EN-YVELINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103559 en date du 2 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 9 juin 2011 par lequel le maire de la commune a retiré le permis de construire délivré le 20...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SELARL MOLAS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011, présentée pour la SARL AMINECOV dont le siège social est 17 bis rue Colbert à Ezanville 95460, par Me Ghaye, avocat ; la SARL AMINECOV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0813572-0913301 du 26 avril 2011 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire d'Ezanville a rejeté sa demande formée le 15...