| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 24 novembre 2023, 18PA02941
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 janvier 2016, 14PA05213
...SELARL MOUREU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Seven One a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 135 366,57 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'abrogation de l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétro-réfléchissants portés par tous les conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW. Par un jugement n° 1311577 du 22 octobre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejet...