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...SELARL PARME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société F2M a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de Besançon a implicitement rejeté sa demande du 17 janvier 2018 tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs de police à l'encontre du bar " La Fontaine " et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Besançon de prendre toute mesure nécessaire aux fins de faire cesser l'atteinte à la tranquillité publique. Par un jugement n° 1900222 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Besançon a...

...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Montigny Gohelle Distribution MGD a demandé au tribunal administratif de Lille : - de condamner le syndicat mixte des transports Artois Gohelle SMTAG à lui verser la somme de 164 871 euros en réparation des préjudices subis du 1er juillet 2017 au 31 mars 2018 ; - de mettre à la charge du SMTAG le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association dénommée collectif " Réduire, Réutiliser, Recycler " " Collectif 3R ", l'association " Zero Waste France ", Mme F... E..., M. A... B... et M. C... D..., représentés par Me Cofflard, ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a autorisé l'exploitation de la future unité de valorisation énergétique des déchets ménagers par le Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de l'agglomération parisienne...

...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Damylu, supermarchés Match et Carrefour proximité France ont demandé, par trois requêtes distinctes, à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2019 par lequel le maire d'Auchel a délivré à la société Galibot un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un ensemble commercial comprenant un hypermarché exploité sous l'enseigne " Super U " d'une surface de vente de 2 872 m² et de deux boutiques...

...SELARL PARME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS l'immobilière groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 24 mai 2018 par laquelle la communauté d'agglomération du Grand Besançon CAGB, devenue la communauté urbaine Grand Besançon Métropole CUGBM depuis le 1er juillet 2019, a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune d'Avanne-Aveney, en tant qu'il classe en zone agricole les parcelles cadastrées section AA n° 26, 27, 28, 29, 56, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41...

39-08-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs et obligations du juge. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Proximum a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler ou de résilier le marché public de services conclu, le 18 novembre 2019, entre la région Occitanie et l'association Conseil Lyonnais de Management et de Stratégies d'entreprises Clymats d'Entreprises portant sur la dispensation d'une formation intitulée " l'analyse de la capacit...

...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Maison de la photographie et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 13 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole européenne de Lille a décidé d'octroyer une subvention d'un montant de 3 000 000 euros à l'association Lille 3000. Par un jugement n° 2000640 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022 et un...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI U Mozzu, Mme D... C..., M. E... A... et M. G... A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 par lequel le maire d'Ajaccio ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B... F... en vue de la remise en état d'un mur de soutènement sur la parcelle cadastrée section C n° 1258...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société capital croissance, sous le n° 1906796, la société financière de la Pléiade sous le n° 1906798, Mme H... G... sous le n° 1906800, Mme J... L... sous le n° 1906802, M. B... A..., Mme K... D..., MM. Fréderic, Laurent et Robert Chaler, Mme O... M..., Mme N... I..., MM. Christophe et Basile E..., Mme F... E..., sous le n° 1906804, ont demandé au tribunal administratif de...

...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Boyer a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation du titre de recette n° 178-1 émis à son encontre le 2 février 2017 par la présidente de la région Île-de-France en vue du recouvrement de la somme de 124 864,43 euros et à la décharge du paiement de la somme correspondante, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1702602 du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa...