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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 09 avril 2021, 20MA03038
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO et CORDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 14 septembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle de Haute-Corse de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse a autorisé l'institution de gestion...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 03 novembre 2020, 19MA04098
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO et CORDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel cette obligation pourra être exécutée d'office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 03 novembre 2020, 19MA04099
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO et CORDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel cette obligation pourra être exécutée d'office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 03 novembre 2020, 19MA04100
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO et CORDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel cette obligation pourra être exécutée d'office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée...
