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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 14 mars 2025, 24PA02655
...SELARL THEIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Caisse d'épargne Normandie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée à tort au titre des périodes couvrant les années 2013 à 2015 pour un montant total de 507 918 euros. Par un jugement n° 2113104 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la SA Caisse d'épargne Normandie. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 12 avril 2024, 22PA05053
...SELARL THEIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Caisse d'épargne et de prévoyance CEPAC a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au titre de l'année 2020, à hauteur d'un montant de 98 419 euros. Par un jugement n° 2203016 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 28 novembre 2022, le 9 mai...
