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19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...SELARL VOVAN § ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 juillet 2011, régularisée par la production de l'original le 20 juillet 2011 au greffe de la cour, présentée pour la SA Cete Apave Nord-Ouest, dont le siège est 51 avenue de l'architecte Cordonnier à Lille 59800, par Me H... A...; la SA Cete Apave Nord-Ouest demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706177 du 17 mai 2011 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il l'a condamnée...

12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. 39-06-01-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte,... ...SELARL VOVAN § ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE CABRE, dont le siège social est situé 65 route d'Harnes à Montigny-en-Gohelle 62640, représentée par ses représentants légaux, par Me S. Marié, avocat ; La SOCIETE CABRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706742 du 17 mai 2011 par lequel, d'une part, le tribunal administratif de Lille l'a condamnée...