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France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 28 mars 2025, 23PA01361

...SELARLU ARIE ALIMI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les communes de Stains, de Saint-Denis, de L'Ile-Saint-Denis, d'Aubervilliers et de Bondy ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités...

France | 28/03/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 18 avril 2017, 16MA04207

49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. 54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge.... ...SELARLU ARIÉ ALIMI AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 novembre 2015 par laquelle le préfet de l'Hérault a ordonné la perquisition de son domicile. Par un jugement n° 1600205 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée l8...

France | 18/04/2017 | 5ème chambre - formation à 3
 
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