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54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SELARLU AWEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assistance service voiturage ASV et la société Parisian Cab ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler le titre exécutoire n° 8-1 du 10 août 2022 par lequel la maison départementale d'autonomie d'Eure-et-Loir MDA a mis à la charge de la société ASV, mandataire du groupement, le versement d'une somme de 2 286 950 euros hors taxes à titre de pénalités dans le...

135-02-03-02-04-01-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la circulation et du stationnement. -... ...SELARLU AWEN AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Even, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - les observations...

27-02-01 Eaux. - Ouvrages. - Établissement des ouvrages. 44-05-02 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement.... ...SELARLU AWEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Milon-La-Chapelle a, par une requête enregistrée sous le numéro 1806868, demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 mai 2018 par lequel le préfet des Yvelines a autorisé le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette SIAHVY à exploiter la station d'épuration de la...

...SELARLU AWEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Val'Horizon a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions implicites par lesquelles le président du conseil départemental du Val d'Oise et le maire de la commune de Montlignon ont rejeté ses demandes tendant à l'abrogation de l'arrêté n° 2009P158 des 24 et 30 juillet 2009, d'enjoindre au maire de la commune de Montlignon et au président du département du Val d'Oise d'abroger l'arrêté n° 2009P158 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...SELARLU AWEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 avril 2019, 28 et 29 mai 2020, la société MIDEL, représentée par Me C..., avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le permis de construire n° PC 95 134 18H 0009 et PC 95 487 18H 0018 valant autorisation d'exploitation commerciale et accordé, le 22 septembre 2018, à la société anonyme Immobilière européenne des mousquetaires par les...