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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 02 mars 2023, 21DA00978
...SELAS FASQUEL ET DUGLUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a, par plusieurs demandes successives, demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1910309, 1910310 et 1910311 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 02 mars 2023, 21DA01183
...SELAS FASQUEL ET DUGLUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a, par plusieurs demandes successives, demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 et de la cotisation supplémentaire de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle il a été assujetti au titre de...
