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60-02-01-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELAS SAINT YVES AVOCATS ; LE PRADO ; SELAS SAINT YVES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier CH Sud Francilien à lui verser une somme globale de 208 818,94 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison des fautes commises par cet établissement de santé. Par un...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...SELAS SAINT YVES AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 12MA03217, présentée pour Mme B...F..., demeurant..., par la Selas Saint Yves avocats ; Mme F...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201720 du 26 juin 2012 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en tant qu'elle sollicite l'annulation de l'arrêté du 13 février 2012 par lequel le maire de...

...SELAS SAINT YVES AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011, présentée pour M. K...H..., demeurant au..., par MeD... ; M. H...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0819431 en date du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 septembre 2007 par lequel le maire de Paris a délivré à la SGI Fiatte et Mazaud un permis de démolir pour une démolition partielle de plancher au rez-de-chaussée d'un bâtiment à usage d'habitation situé 12 rue de Tournon à Paris 75006 ; 2° d'annuler ledit arrêt...