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...SEMONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A... Henrique a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'une part, d'annuler l'acte de l'office national des forêt ONF Guyane du 26 mars 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision le 19 mai 2021, " l'avis " du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 11 mars 2021 et la décision du 5 mai 2021 par laquelle le préfet de la Guyane a arrêté l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter portant sur un projet d'extraction de ressources aurifères...

...SEMONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A... Henrique a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'une part, d'annuler l'acte de l'office national des forêt ONF Guyane du 26 mars 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision le 19 mai 2021, " l'avis " du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 11 mars 2021 et la décision du 5 mai 2021 par laquelle le préfet de la Guyane a arrêté l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter portant sur un projet d'extraction de ressources aurifères...

...SEMONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gold Shamz a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'une part, d'annuler l'acte de l'office national des forêt ONF Guyane du 26 mars 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision le 19 mai 2021, " l'avis " du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 11 mars 2021 et la décision du 5 mai 2021 par laquelle le préfet de la Guyane a arrêté l'instruction de demandes d'autorisation d'exploiter portant sur un projet d'extraction de ressources aurifères...

...SEMONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Compagnie Minière de l'Approuague a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'une part, d'annuler l'acte de l'office national des forêt ONF Guyane du 26 mars 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision le 19 mai 2021, " l'avis " du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 11 mars 2021 et la décision du 5 mai 2021 par laquelle le préfet de la Guyane a arrêté l'instruction de demandes d'autorisation d'exploiter portant sur un projet d'extraction de ressources...

...SEMONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Compagnie minière Auriferia CEA, a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'une part, d'annuler l'acte de l'office national des forêt ONF Guyane du 26 mars 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision le 19 mai 2021, " l'avis " du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 11 mars 2021 et la décision du 5 mai 2021 par laquelle le préfet de la Guyane a arrêté l'instruction de demandes d'autorisation d'exploiter portant sur un...

...SEMONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la note de service n° 2020/10.04/C19/PIL/FR prise le 10 avril 2020 par le directeur chef de corps du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Guyane en tant qu'elle a suspendu la possibilité pour les policiers et les gendarmes de cumuler leur activité avec celle de sapeur-pompier volontaire. Par un jugement n° 2000399 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...SEMONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon à lui verser une indemnité de 18 000 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait d'un refus implicite de saisir la commission administrative paritaire locale en vue de son inscription sur la liste d'aptitude pour accéder au grade d'assistant médico-administratif. Par un jugement n° 1900829 du 12 mai 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SEMONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Nord-Ouest Transports a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision du 29 octobre 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 17 871 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SEMONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de la Guyane de condamner la commune de Matoury à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral causé par le refus implicite du maire de Matoury de lui accorder la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 qu'elle avait demandée pour des faits de harcèlement moral et de diffamation publique et par les agissements de harcèlement moral...

39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ... ...SEMONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision du 21 décembre 2015 par laquelle le secrétaire général de l'établissement public d'aménagement en Guyane l'a mis en demeure de quitter, dans le délai d'un mois, les parcelles F 2738 et F 2739 sises lieu-dit Rivière de Kourou, lotissement agricole Wayabo, à Kourou. Par un jugement n° 1600415 du 30 juin 2017, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la juridiction d'appel...