| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 02 juillet 2024, 23MA01676
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...CABINET SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2023 et les 7 et 20 février 2024, la société par action simplifiée SAS Cap Invest 2, la société à responsabilité limitée SARL Immopi et la SARL Aldi Marché Cavaillon représentées par Me Robert-Védie de la société d'avocats Simon associés, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 27 mai 2024, 23MA00737
24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. 24-01-03-01-04-01 Domaine. - Domaine... ...CABINET SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a déféré au tribunal administratif de Toulon, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SARL Palmari et compagnie et a demandé à la juridiction de condamner l'intéressée au paiement d'une amende, des frais d'établissement du procès-verbal et d'instance, ainsi qu'à l'enlèvement de ses installations excédentaires sur la plage de Pampelonne...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 18 janvier 2024, 23VE01480
54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SELARL SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Auchan supermarché a demandé à la cour d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Elancourt a délivré à la société SC Les quatre arbres un permis de construire n° PC 78208 22 E0009, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale d'un centre commercial d'une surface de vente de 2 937,79 mètres carrés. La société Auchan supermarché a, postérieurement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 13 décembre 2022, 20VE02774
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 octobre 2020, 28 janvier 2021, 30 mars 2022 et 23 mai 2022, la société Relino, représentée par Me Robert-Vedie, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 par lequel le maire de la commune de Chailles a refusé de lui accorder un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet d'extension de la surface de vente d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 08 décembre 2022, 20BX04016
...SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier universitaire de la Martinique à lui verser une indemnité totale de 751 496 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion de la prise en charge de sa pathologie. Par un jugement n° 1900073 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a condamné le CHU de la Martinique à verser à M. C... une indemnité totale de 17 397 euros en réparation de ses préjudices extrapatrimoniaux, et à la caisse générale de sécurit...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 20 octobre 2022, 20NC01489
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. -... ...CABINET D'AVOCATS SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2020 et un mémoire complémentaire enregistré le 20 avril 2022, la société Supermarchés Match demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le maire d'Audun-le-Tiche a délivré à la société SCCV Audun-le-Tiche Développement un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21DA02270
...SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière de construction vente SCCV Isneauville-route de Neufchâtel a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que la décision du 3 août 2020 ayant rejeté son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 2003877 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 09 juin 2022, 20VE00515
60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures... ...SELARL SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Georges Holding et la société en nom collectif SNC Constellation ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 13 juillet 2018 par laquelle l'établissement public territorial Plaine Commune a rejeté leur demande indemnitaire préalable visant à obtenir la réparation de l'ensemble des préjudices subis du fait de l'illégalité de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 avril 2022, 20VE02848
18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SELARL SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Munchmeyer et Petersen Steamship GmbH et CO KG a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 11 juin 2018 par laquelle le ministre des armées a mis à sa charge le paiement de la somme de 19 744,75 euros en réparation du coût, supporté par l'Etat, de la récupération par la marine nationale de conteneurs perdus en mer par le navire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 juillet 2021, 20NT00183
...SIMON ASSOCIES PARIS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Me C..., représentant de la SAS Soloviti, et de Me B..., représentant la société Dufadis. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre...