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...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ACG CHALONS...Vu, I/, sous le n° 00NC01589, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2000, complétée par des mémoires enregistrés les 8 août 2002, 20 mars 2003, présentés pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Choffrut , avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9901796-0000295 en date du 3 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Epernay à lui verser une somme de 300 000F à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter...

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ACG CHALONS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2000 sous le n° 00NC00511, présentée pour la S.A. CLERARGONNE dont le siège social est sis route Nationale 3 à Clermont-en-Argonne Meuse représentée par son président directeur général, et M. Y, demeurant ..., ayant pour mandataire Me Y..., avocat ; La S.A. CLERARGONNE et M. Y demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9901036 en date du 1er février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1999 par...

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ACG CHALONS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2000 sous le n°00NC00525, présentée pour M. Jacky X, demeurant au ..., par Me Choffrut, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n°9901037 en date du 1er février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation du courrier en date du 22 octobre 1998 par lequel le Préfet de la Marne considérait comme nulle et non avenue sa précédente lettre en date du 3 juillet 1998 par laquelle il lui avait été reconnu le droit d'exploiter sans...

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ACG CHALONS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 17 août et 30 novembre 1999, présentés par le DÉPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général en exercice ; Le DÉPARTEMENT DE LA MARNE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 18 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a annulé les décisions du président du conseil général en date des 23 octobre 1997 et 4 juin 1998 refusant aux époux X... l'agrément en vue de l'adoption d'un pupille de l'Etat ; 2° - de rejeter la demande...

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ACG CHALONS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 1999 sous le n° 99NC00252, présentée pour le GIE Centre Ouest, l'association Nouvelle Catalonie, M. Jacques X et M. Joël Y, par la société civile professionnelle d'avocats au barreau de Les requérants demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 1er décembre 1998 par lesquels le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 29 avril 1998, du maire de Fagnières, délivrant un permis de construire une porcherie à l'Earl La ferme des cerisiers ; 2...

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ACG CHALONS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 1998, complétée par des pièces enregistrées le 8 septembre 1998, présentée pour la société ANNE LAURE INTERMARCHE, représentée par son président-directeur général, dont le siège est Zone du Mont Hery à Chalons-en-Champagne Marne, par la SCP d'avocats A.C.G. et Associés ; La société ANNE LAURE INTERMARCHE demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement en date du 31 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en...

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ACG CHALONS...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1998 sous le N° 98NC00281 et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 mars 1998, présentés pour LA COMMUNE DE BAYE et L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, par Me Choffrut, avocat ; La COMMUNE DE BAYE et l'U.A.P demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement N° 942026 du 4 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné la COMMUNE DE BAYE à payer à M. X une somme de 57 200 F en réparation des dommages causés aux immeubles de ce dernier ; 2° - de rejeter la demande présentée par M. X...