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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 28 juin 2021, 20MA04351
17-03-02-02-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SOCIETE D'AVOCATS LEGIS-CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1801028, l'association La Source...rie a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 24 janvier 2018 par laquelle le maire de Villars-sur-Var a mis fin à la convention d'occupation du domaine de la Source conclue le 28 avril 2015 et, d'autre part, de condamner la commune de Villars-sur-Var à lui verser la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 septembre 2020, 18MA02691
68-03-03-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard... ...SOCIETE D'AVOCATS LEGIS-CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 5 mai 2016 par laquelle la commune de Villars-sur-Var a rejeté sa demande de dérogation pour la reconstruction d'un immeuble. Par un jugement n° 1602884 du 19 avril 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 05 juillet 2016, 15MA04822
...SOCIETE D'AVOCATS LEGIS-CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la commune du Cannet et la société Areas Dommages à lui verser une somme de 3 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnité qui lui est due en réparation du préjudice résultant pour lui de l'accident dont il a été victime le 6 juin 2012. Par une ordonnance n° 1500469 du 19 juin 2015, le juge des référés du tribunal...
54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ... ...SOCIETE D'AVOCATS LEGIS-CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...et Mme B... D...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les titres de recettes exécutoires émis le 21 octobre 2003 par le président de l'association syndicale autorisée pour le développement de l'irrigation des Alpes-Maritimes ASADIAM et de les décharger des sommes en cause ; Par un jugement n° 1100616 du 7 février 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. et MmeD...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 18 mars 2014, 13DA00203
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SOCIETE D'AVOCATS LEGIS CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., résidant au lieu-dit " la Volette " avenue Foch au Touquet-Paris-Plage 62520, par Me Gilles Sion ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905952 du 13 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 04 avril 2006, 05DA00110
...SOCIETE D'AVOCATS LEGIS CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL FRANCE ARTOIS PROMOTION, dont le siège est 29 rue Saint Gilles, BP 405 à Abbeville Cedex 80104, par Legis Conseils ; la SARL FRANCE ARTOIS PROMOTION demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0203213 du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à l'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 04 juin 2003, 00DA01229
...SOCIETE D'AVOCATS LEGIS CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Z... Anne-Marie X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Z... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 18 juillet 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que le centre communal d'action sociale de Méricourt soit condamné à lui payer une somme de 74 885,46 francs en réparation de ses préjudices ; 2° de condamner le centre communal d'action sociale de Méricourt à lui payer la somme de 37...
