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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 07 juin 2011, 10BX03095

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS MATHEU RIVIERE SACAZE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2010, présentée, pour la SOCIETE NDL INTERNATIONAL venant aux droits de la SOCIETE AIXOR LOGISTICS, dont le siège social est quai des Pirelles à Beausemblant 26240, par la SCP Matheu-Rivière Sacaze et associés, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702663 du Tribunal administratif de Toulouse du...

France | 07/06/2011 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 07 juin 2011, 10BX03096

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS MATHEU RIVIERE SACAZE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2010, présentée, pour la SOCIETE NDL INTERNATIONAL venant aux droits de la SOCIETE AIXOR LOGISTICS, dont le siège social est quai des Pirelles à Beausemblant 26240, par la SCP Matheu-Rivière Sacaze et associés, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702666 du Tribunal administratif de Toulouse du...

France | 07/06/2011 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 07 juin 2011, 10BX03097

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS MATHEU RIVIERE SACAZE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2010, présentée, pour la SOCIETE NDL INTERNATIONAL venant aux droits de la SOCIETE AIXOR LOGISTICS, dont le siège social est quai des Pirelles à Beausemblant 26240, par la SCP Matheu-Rivière Sacaze et associés, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702564 du Tribunal administratif de Toulouse du...

France | 07/06/2011 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 07 juin 2011, 10BX03098

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS MATHEU RIVIERE SACAZE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2010, présentée, pour la SOCIETE NDL INTERNATIONAL venant aux droits de la SOCIETE AIXOR LOGISTICS, dont le siège social est quai des Pirelles à Beausemblant 26240, par la SCP Matheu-Rivière Sacaze et associés, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702664du Tribunal administratif de Toulouse du...

France | 07/06/2011 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 24 mai 2011, 10BX03061

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS MATHEU RIVIERE SACAZE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 2010, présentée, pour la SOCIETE NDL INTERNATIONAL venant aux droits de la SOCIETE AIXOR LOGISTICS, dont le siège social est quai des Pirelles à Beausemblant 26240, par la SCP Matheu-Rivière Sacaze et associés, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 15...

France | 24/05/2011 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 24 mai 2011, 10BX03062

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS MATHEU RIVIERE SACAZE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 2010, présentée, pour la SOCIETE NDL INTERNATIONAL venant aux droits de la SOCIETE AIXOR LOGISTICS, dont le siège est quai des Pirelles à Beausemblant 26240, par la SCP Matheu-Rivière Sacaze et associés, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 15 novembre 2010...

France | 24/05/2011 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 24 mai 2011, 10BX03063

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS MATHEU RIVIERE SACAZE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 2010, présentée, pour la SOCIETE NDL INTERNATIONAL venant aux droits de la SOCIETE AIXOR LOGISTICS, dont le siège social est quai des Pirelles à Beausemblant 26240, par la SCP Matheu-Rivière Sacaze et associés, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 15...

France | 24/05/2011 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 24 mai 2011, 10BX03094

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS MATHEU RIVIERE SACAZE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2010, présentée, pour la SOCIETE NDL INTERNATIONAL venant aux droits de la SOCIETE AIXOR LOGISTICS, dont le siège social est quai des Pirelles à Beausemblant 26240, par la SCP Matheu-Rivière Sacaze et associés, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 15...

France | 24/05/2011 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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