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19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SOCIETE FIDAL VALENCIENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE COOKSON FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, en droits et pénalités, à hauteur de la somme de 307 750 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008, ainsi que le rétablissement partiel, à hauteur de 293 663...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Cinqpats a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, la désignation d'un expert en vue d'établir le caractère éligible de ses dépenses au crédit d'impôt recherche prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts, de prononcer la décharge des cotisations...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SOCIÉTÉ FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2013, présentée pour la SARL Promobat, dont le siège social est situé 20-24 avenue de la Canteranne à Pessac 33600, représentée par son gérant en exercice, par Me Fornier de Savignac, avocat ; La SARL Promobat demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002143 du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre...

19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SOCIETE FIDAL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 juin 2012, et régularisée par la production de l'original le 13 juin 2012 présentée pour la société CASTORAMA DUBOIS INVESTISSEMENTS, société en commandite par actions dont le siège est situé zone industrielle à Templemars 59175, par Me Berthelot, avocat ; La société CASTORAMA DUBOIS INVESTISSEMENTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100918 en date du 12 avril 2012 par lequel le Tribunal...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SOCIETE FIDAL...Vu la décision du 27 novembre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre délégué, chargé du budget, annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 24 mai 2012 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SOCIETE FIDAL...Vu la décision du 20 novembre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre délégué, chargé du budget, annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles, en date du 24 mai 2012, et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SOCIETE FIDAL...Vu la décision du 27 novembre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre délégué, chargé du budget, annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 24 mai 2012 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu le recours, enregistré le 8 septembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA...

08-20 Armées et défense. 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...SOCIETE FIDAL...Vu le recours, enregistré le 15 mai 2013, présentée par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115318 du 11 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'État à verser à M. B...A...une somme maximale de 63 777, 58 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait de son licenciement et mis à la charge de l'État la somme de 1 500...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SOCIETE FIDAL...Vu la décision du 27 novembre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre délégué, chargé du budget, annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 24 mai 2012 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu le recours, enregistré le 18 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SOCIETE FIDAL...Vu la décision du 20 novembre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre délégué, chargé du budget, annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 24 mai 2012 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu le recours, enregistré le 18 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME...