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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 27 février 2024, 22BX02143
...SOREZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 10 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Guadeloupe l'a affecté à la direction des politiques agricoles, foncières et environnementales du département en qualité de chargé de mission du patrimoine bâti à usage économique ou à usage d'habitation, ainsi que la décision du 1er juin 2021 du président du conseil départemental rejetant son recours gracieux contre cette décision d'affectation, et de condamner le conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 juillet 2020, 17PA23823
135-01-015-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Recours direct... ...SOREZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... M... a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe 1° d'ordonner à la commune du Lamentin de lui communiquer, sur le fondement de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, une copie de l'acte notarié en date du 2 octobre 1974 d'acquisition par la commune du Lamentin des terrains cadastrés AE 280 et AE 281 ; 2° d'annuler les délibérations en date du 13 juillet 2016 par lesquelles le conseil...
