| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 08 novembre 2024, 23NT03048
...CABINET STEPHANIE KWEMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a implicitement rejeté sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile présentée le 16 mai 2023. Par une ordonnance n° 2302284 du 6 septembre 2023, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions du...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 14 octobre 2024, 22MA03123
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ... ...STEPHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le président de l'Université Côte d'Azur a prononcé son licenciement, et d'enjoindre à l'Université Côte d'Azur de prononcer sa réintégration à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2000973 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 juin 2024, 22TL21635
19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...FERNANDEZ STEPHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Logistri Intérim a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, d'une part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, le sursis de paiement de ces impositions...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 07 juin 2024, 23PA01655
...STEPHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé le bénéfice du regroupement familial pour son fils. Par un jugement n° 2201289 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 avril et 9 novembre 2023, M. B..., représenté par Me Stephan, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 03 janvier 2024, 21LY00612
03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...DUMAINE-MARTIN STÉPHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon, "à titre principal" de "dire et juger" qu'il n'est tenu d'aucune obligation de reverser à l'agence de services et de paiement ASP quelque somme que ce soit, d'autre part, à titre subsidiaire, d'annuler toute décision de reversement qui a été notifiée avec la lettre du 12 avril 2019, à titre plus subsidiaire, de "dire et juger" que la décision...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 03 janvier 2024, 21LY00613
03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...DUMAINE-MARTIN STÉPHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'une part, d'annuler la lettre du 18 mars 2019 intitulée " campagne 2016 - lettre de fin d'instruction " portant sur sa demande d'aides ovines, d'annuler la décision du 29 avril 2019 par laquelle le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire a rejeté son recours formé contre les lettres des 18 mars 2019 et 22 mars 2019, d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 21 décembre 2023, 21BX03775
...STEPHANIE-VICTOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Baillif a refusé de retirer sa proposition de contrat de sécurisation professionnelle et de la réintégrer, et de condamner la commune à lui verser la somme de 26 512,74 euros en réparation des préjudices subis du fait de la mesure illégale dont elle a été l'objet. Par un jugement n° 2000534 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé la décision refusant de retirer...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 octobre 2023, 23NT00896
...CABINET STEPHANIE KWEMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires au Soudan refusant de délivrer à Mme F... C... un visa de long séjour en qualité d'épouse de réfugié. Par un jugement n° 2207722 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 septembre 2023, 22TL00156
49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...AUBERT STÉPHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du 6 février 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable présenté contre la délibération du 9 septembre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d' une...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 juillet 2023, 20TL02456
04-02-02-02-01 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial. ... ...AUBERT STÉPHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 17 juillet 2017 par laquelle le président du conseil départemental du Gard a prononcé le retrait de son agrément en qualité d'assistante familiale. Par un jugement n° 1800709 du 20 mai 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision et a enjoint au président du conseil départemental du Gard de...