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...Spinosi, Patrice...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE FRAISSE ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 22525/21 et 47626/21 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Recours à la force potentiellement meurtrière • Décès d’un homme des suites de l’explosion d’une grenade OF-F1 lancée par l’un des gendarmes mobiles chargés du maintien de l’ordre dans une zone d’affrontements avec des manifestants • Circonstances réunies pour déclencher l’emploi de la force par les gendarmes • Lacunes du cadre juridique et administratif applicable à cette époque, la réglementation étant ni complète ni suffisamment précise pour permettre...

...Spinosi, Patrice...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE M.A. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 63664/19 et 4 autres – voir liste en annexe ARRÊT Fond Art 8 • Incrimination générale et absolue de l’achat d’actes sexuels s’inscrivant dans un dispositif législatif global de lutte contre la pratique prostitutionnelle et la traite des êtres humains • Ingérence dans le droit au respect de la vie privée, dans l’autonomie personnelle et la liberté sexuelle des requérants se livrant à la prostitution • Absence de communauté de vues européenne et internationale quant à la meilleure manière d’appréhender la prostitution et...

...Spinosi, Patrice...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BERSHEDA ET RYBOLOVLEV c. MONACO Requêtes nos 36559/19 et 36570/19 ARRÊT Art 8 • Expertise de l’intégralité du contenu du téléphone portable d’une avocate ordonnée par un juge d’instruction hors du cadre de sa saisine • Remise spontanée du téléphone par l’avocate pour prouver sa bonne foi quant à l’objet de la saisie • Données préalablement effacées à sa demande • Recherche extensive et complète du contenu, accessible et caché, du téléphone utilisé à titre personnel et professionnel • Atteintes au respect de la vie privée et de la correspondance de l’avocate...