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...TANDONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Agen-Nérac a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident du 2 septembre 2019. Par un jugement n° 2101569 du 31 octobre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, et un mémoire enregistré le 29 mars 2024, Mme D..., représentée par Me Tandonnet, demande à la cour...

...TANDONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Agropole Entreprises a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS La Panacée des Plantes à lui verser une somme de 43 287,14 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'occupation irrégulière de locaux situés au sein de la technopole " Agropole " sur la commune d'Estillac. Par un jugement n° 1903367 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la SAS La Panacée des Plantes à verser à l'association Agropole Entreprises la somme de 36...

...TANDONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite née le 21 avril 2018 par laquelle la préfète de Lot-et-Garonne a refusé de modifier la carte d'aléa " glissement de terrain " applicable sur le territoire de la commune d'Agen en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AD n° 516 en zone d'aléa fort. Par un jugement n°1801704 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...TANDONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite née le 30 juillet 2018 par laquelle la préfète de Lot-et-Garonne a refusé de modifier la carte d'aléa " glissement de terrain " élaborée dans le cadre de la mise à jour des cartes d'aléas, dans l'attente de la mise en révision du plan de prévention et de risque en matière de mouvements de terrains applicable sur le territoire de la commune de Bon-Encontre, en tant qu'elle classe leurs parcelles cadastrées section AR, n°318, 320, 322 et...

...SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal des pensions de Pau d'annuler la décision du 18 juin 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour l'aggravation des infirmités pensionnées de lombalgies post-traumatiques et d'hypoacousie bilatérale de perception et pour l'infirmité nouvelle d'acouphènes. Par un jugement du 22 août 2019, le tribunal a réformé la décision en portant à 20 % à compter du 1er juin 2016 le taux de l'infirmité de lombalgies post-traumatiques et a...

...TANDONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 20 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat, en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée section ZK n°63 située sur la commune de Monbalen. Par un jugement n° 1900801 du 25 février 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant...

48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal des pensions militaires de Bordeaux d'annuler la décision du 9 mars 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension qui lui a été concédée par un arrêté du 21 mai 2012 et servie au taux de 60 %. Par un jugement n°18/46 du 20 septembre 2018, le tribunal des pensions de Bordeaux a rejeté la requête. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...TANDONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., Mme H... F... épouse B..., la SARL Doproma et M. E... G... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2018 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a délivré à l'EARL C... Gilles et Sylvie un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment agricole destiné à l'élevage de 39 000 poules pondeuses en volière sur un terrain situé lieudit "Lescloupet...

48-01-03-05 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Caractère des pensions concédées. - Pensions... ...SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal départemental des pensions du Gard d'annuler la décision du 11 juillet 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de revalorisation de sa pension militaire d'invalidité à l'indice correspondant de maître principal dans la marine nationale. Par un jugement n° 17/00023 du 14 juin 2019, le tribunal départemental des pensions du Gard a rejeté la...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...TANDONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... et M. A... F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Layrac à leur verser une indemnité de 45 677,56 euros, incluant 18 365,22 euros de frais d'expertise judiciaire, et d'enjoindre à la commune de procéder à la réalisation de travaux conformément au " scénario n° 1 " préconisé par l'expert, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la...