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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 mai 2023, 22NT02155
...TARDIF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel à leur verser la somme de 220 561,01 euros en réparation des préjudices résultant pour eux de l'inconstructibilité de leur propriété située route d'Orléans, sur le territoire de la commune. Par deux jugements rendus sous le no 1600248 le 19 juin 2018 et le 23 octobre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a, respectivement, sursis à statuer afin que lui soit produit tout document permettant de déterminer la valeur vénale du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 20 juillet 2021, 19NT03931
...CABINET NADEGE TARDIF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive concédée par arrêté du 9 mai 2006, a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Caen la révision pour aggravation des infirmités pensionnées. Par un jugement n° 17/00004 du 27 décembre 2018, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 février 2019 et le 5 août 2019 au greffe de la cour régionale des pensions de Caen et des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 septembre 2020, 19NT03103
...TARDIF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement l'Etat et la commune de Fleury-les-Aubrais à leur verser la somme de 88 853, 99 euros en réparation de leurs préjudices immobilier et professionnel résultant de l'illégalité des permis de construire délivrés, le 26 juin 2006, par le préfet du Loiret et, le 12 juin 2009, par le maire de Fleury-les-Aubrais à l'office public d'aménagement et de construction OPAC du Loiret. Par un jugement n° 1601103 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejet...
68-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. PERMIS DE DÉMOLIR. - PERMIS DE DÉMOLIR -... ...TARDIF FRANCOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Le Clapotis a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté en date du 2 décembre 2013 par lequel la préfète de la Charente-Maritime a, d'une part, retiré la décision implicite du 3 octobre 2013 refusant à l'Etat un permis de démolir une maison d'habitation et deux annexes sises sur les parcelles cadastrées HK n°51a, 107 et 53, situées 32 et 34 rue du Phare, au lieu-dit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 04 décembre 2017, 16NT04158
...TARDIF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement l'Etat et la commune de Fleury-les-Aubrais à leur verser la somme de 88 853, 99 euros en réparation de leur préjudices immobilier et professionnel résultant de la délivrance illégale de permis de construire par le préfet du Loiret et le maire de la commune à l'OPAC du Loiret. Par un jugement n° 1601103 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 29 mai 2017, 15NT03611
...TARDIF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans : 1° d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable du 20 avril 2012 ; 2° de constater que l'accident survenu le 18 juin 2001, reconnu comme accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie le 5 avril 2002, relevait du régime de protection sociale des fonctionnaires et non du régime général de la Sécurité sociale, et de constater que la commission de réforme était compétente pour rendre un avis concernant les suites de son accident du travail du 18 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 décembre 2016, 16NT02746
...TARDIF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé, le 28 avril 2015, au tribunal administratif d'Orléans, d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2014 pris par le maire de Fleury-les-Aubrais agissant au nom de l'Etat accordant à la société Olz Nutrition une autorisation d'effectuer des travaux d'aménagement intérieur d'un restaurant situé 7 rue André Desseaux. Par une ordonnance n° 1404975 du 11 février 2016, la vice-présidente du tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 juin 2016, 16NT00776
...TARDIF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé, le 7 avril 2015, au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 9 mars 2015 du maire de Fleury-les-Aubrais par lequel ce dernier indiqué ne pas faire opposition à la déclaration préalable de travaux formulée par la société HFC Restaurant le 20 février 2015 pour la modification d'une façade de l'immeuble situé 7 rue André Desseaux consistant en la pose d'une porte d'accès ; Par une ordonnance n° 1501301 du 7 janvier 2016, la vice-présidente du tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande ; Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 juin 2016, 16NT00777
...TARDIF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé, le 28 avril 2015, au tribunal administratif d'Orléans, d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2014 pris par le maire de Fleury-les-Aubrais agissant au nom de l'Etat accordant à la société Olz Nutrition une autorisation d'effectuer des travaux d'aménagement intérieur d'un restaurant situé 7 rue André Desseaux. Par une ordonnance n° 1404975 du 11 février 2016, la vice-présidente du tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mars 2016, M. et Mme A...et...
| France, Cour de cassation, Commission reexamen, 14 avril 2016, 5R-EV135
REEXAMEN - Conditions - Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité - Applications diverses... ...SCP Waquet-Farge-Hazan, Me Ogier d'Ivry, Me Pettiti, Me Tardif...N°15REV135 14 AVRIL 2016 M. PERS président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt suivant : RENVOI sur la requête en réexamen présentée le 30 septembre 2015 par maîtres Célia Ogier d'Ivry, Laurent Pettiti et Julien Tardif...
