| CEDH, AFFAIRE PAIXÃO MOREIRA SÁ FERNANDES c. PORTUGAL, 2020, 001-201434
...TEIXEIRA DA MOTA F....TROISIÈME SECTION AFFAIRE PAIXÃO MOREIRA SÁ FERNANDES c. PORTUGAL Requête no 78108/14 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Procès équitable • Condamnation en appel d’un avocat pour enregistrements illicites d’un homme d’affaires à son insu sans une appréciation directe des preuves ayant amené le tribunal de première instance à l’acquitter • Omission par la cour d’appel de prendre en compte la collaboration du requérant avec la justice en tant qu’informateur ayant permis la condamnation de l’homme d’affaires pour corruption active • Tribunal impartial • Recours contre la peine...
| CEDH, AFFAIRE AMORIM GIESTAS ET JESUS COSTA BORDALO c. PORTUGAL, 2014, 001-142084
...TEIXEIRA DA MOTA F....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE AMORIM GIESTAS ET JESUS COSTA BORDALO c. PORTUGAL Requête no 37840/10 ARRÊT STRASBOURG 3 avril 2014 DÉFINITIF 03/07/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Amorim Giestas et Jesus Costa Bordalo c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Julia Laffranque, Paulo Pinto de Albuquerque, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, Ksenija...