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66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...TERRYN - AITALI -ROBERT - MORDEFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 14 novembre 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 2ème section de l'unité territoriale du Jura a autorisé la société CetK Components à le licencier, ainsi que la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 4 avril 2013...
...SCP TERRYN AITALI ROBERT MORDEFROY...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour Mme C...D..., domiciliée..., par la SCP Terryn Aitali RobertE... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100947 du 25 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier universitaire de Besançon à réparer les préjudices subis à la suite d'une chute intervenue le 19 novembre 2010 lors de la douche préopératoire ; 2° de condamner le centre hospitalier à raison de la faute commise et d'ordonner une mesure d'expertise en...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 30 juin 2011, 10NC01175
60-04-01-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. Absence de... ...SCP TERRYN AITALI ROBERT MORDEFROY...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2010, présentée pour M. Francis A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Terryn, Aitali, Robert, Mordefroy ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701720 du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune du Vernoy-les-Montbéliard à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu'il...
...TERRYN AITALI ROBERT MORDEFROI SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 2006, complétée par un mémoire enregistré le 16 juin 2006, présentée pour la SOCIETE PONTARDIS, représentée par son représentant légal, ayant son siège Route de Dijon à Houtaud 25300, par la SCP d'avocats Jean-Jacques Gatineau ; La SOCIETE PONTARDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301533 en date du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail en date du 9 avril 2003 et de celle du ministre du...
...TERRYN AITALI ROBERT MORDEFROI SCP...Vu la requête, enregistrée les 18 et 20 décembre 2006, complétée par le mémoire enregistré le 28 juin 2007, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par Me Aitali, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0300206 en date du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la maison d'accueil spécialisée de Quingey à lui payer la somme de 77 691 € à titre de dommages et intérêts en réparation des divers chefs de préjudice subis à la suite de son éviction illégale du service, ladite somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 août 2007, 05NC01528
...TERRYN - AITALI - ROBERT - MORDEFROY - SCP...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2005, complétée par des mémoires enregistrés les 31 août et 4 septembre 2006, présentée pour M. et Mme Daniel X, demeurant ..., par la SCP Terryn-Aitali-Robert-Mordefroy, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202944, du 11 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
...TERRYN - AITALI...R19
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 19 mai 2005, 03NC00390
...TERRYN - AITALI...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2005, complétée par un mémoire enregistré le 1er juin 2004, présenté pour M. et Mme Denis X, élisant domicile à ..., par Me Aitali, avocat au barreau de Besançon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1308 du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande, tendant à obtenir la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis, au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de leur accorder la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à leur payer une...
