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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 octobre 2007, 04PA02864
...TESSIER DU CROS...Vu l'arrêt du 11 juillet 2006 par lequel la cour a décidé de rouvrir l'instruction dans l'instance engagée par la société en nom collectif PARIS SUD TENNIS par requête enregistrée le 2 août 2004 au greffe de la cour, ; la société PARIS SUD TENNIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9707966/1 en date du 2 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 29 mars 2006, 02PA01283
...TESSIER DU CROS...Vu enregistrée le 12 avril 2002 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Fernando X, élisant domicile ... par Me Teissier du Cros, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9510134/1 et 9800222 en date du 8 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de...
